ANNONCE LÉGALE

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Délibération du conseil municipal – Délégation de Service Public pour la mise en fourrière et le gardiennage de véhicules

Lors de sa séance du 19 novembre 2018, le Conseil municipal a décidé :

Article 1er
D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le contrat de Délégation de Service Public pour la mise en fourrière et le gardiennage de véhicules automobiles, avec la société Inter Depannage sise 99 rue du Général Roguet à 92110 Clichy, selon les modalités suivantes : la délégation porte sur l’enlèvement, la mise en fourrière, le gardiennage et la restitution de tout véhicule automobile volé, accidenté, épave, en voie d’épavisation ou en stationnement illicite sur l’ensemble du territoire de la ville de Levallois.
La présente convention prendra effet à compter du 1er janvier 2019 et se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2023. Les modalités financières sont les suivantes : le délégataire appliquera une remise de 15% par rapport aux tarifs maxima fixés par l’arrêté ministériel du 10 août 2017 relatif aux frais de fourrière et de 17,5% pour les frais d’enlèvements et de garde des véhicules particuliers. Il prendra à sa charge les frais d’expertise des épaves.
Afin de permettre au délégataire d’équilibrer ses comptes, celui-ci ne versera aucune redevance à la Ville. Le délégataire prendra en charge le remboursement partiel du salaire de l’agent assermenté mis à disposition et des frais liés au véhicule fourrière fourni par la Ville.

Article 2
D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention de mise à disposition d’un agent et d’un véhicule, avec la société Inter Dépannage, selon les modalités suivantes : le délégataire prendra en charge le remboursement du salaire de l’agent à hauteur de 80%, la somme restant à la charge de la Ville correspondant à l’exercice de missions de police, ainsi que les frais de carburant, et remboursera les frais d’entretien du véhicule sur justificatifs.

Article 3
Les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal.

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A propos de l'auteur

La Rédaction d'Info Levallois exerce au sein de la Direction de la Communication de la Ville de Levallois. Toute l'équipe a un seul objectif, vous informer tout au long de l'année de l'actualité levalloisienne, et ce, dans tous les domaines.

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